BATI-TEST
14 BIS RUE CLAUDE DEBUSSY
31600 MURET
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Des contrôles peuvent être effectués sur site, pendant une durée de 3 ans après l’achèvement des travaux par un tiers qualifié pour vérifier la prise en compte de la règlementation. Le maître d’ouvrage devra produire le document du test de perméabilité à l’air et l’attestation de prise en compte de la RT.
Sans ces deux documents, il sera impossible d'obtenir le certificat de conformité de la maison.
En cas de non respect de ces points Les sanctions pourront être civiles mais aussi pénales.
En effet, la RT 2012 est une norme technique, imposant des degrés de performance technique, devant être respectée.
Le manquement à cette obligation (portée par l’article L 111-9 Code de la Construction et d’Habitation (CCH)) est prévu à l’article L 152-2 CCH et est sanctionné par l’interruption des travaux et obligation de mise en conformité (article L 152-2 CCH), 45 000€ d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).
Dans l’hypothèse où les travaux continueraient, le maître d’ouvrage encourt 3 mois de prison et 45 000€ d’amende (article L 152-3 CCH).
Les sanctions en cas de non respect de la RT 2012
-Obligation de recourir à des énergies renouvelables.
- La surface des baies vitrées doit représenter au minimum 1/6ème de la surface habitable soit 17%
- Traitement des ponts thermiques, pour éviter autant que possible les pertes de chaleur.
- contrôler la bonne étanchéité à l'air du bâtiment en effectuant un test de perméabilité à l’air réalisé par un operateur agrée.
- Équiper le bâtiment d'un système permettant de mesurer ou d'estimer la consommation énergétique par poste, chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement…
Les exigences de résultats
Les exigences de résultats
BBIO : L’efficacité énergétique du bâtiment
Le Besoin Bioclimatique ou coefficient Bbio, limite les besoins en énergie des éléments constitutifs de votre bâti : éclairage, chauffage, refroidissement. Le BBio de votre construction doit être inférieur au Bbio max qui dépendra de facteurs tels que la typologie du bâtiment, sa localisation géographique et son altitude. Au moment du dépôt de permis, vous devez fournir cette attestation réalisée par un Bureau d’études, montrant la prise en compte de la RT 2012, accompagnée d’une étude de faisabilité (notamment pour les approvisionnements en énergie). Le non-respect de cette obligation conduira au rejet de votre dépôt de permis.
CEP : L’efficacité énergétique des systèmes installés
La Consommation en Énergie Primaire ou CEP, c'est la consommation réelle en énergie comprenant pertes de production, de transport et de transformation d'énergie. Votre CEP Max doit être inférieur à 50 kWh/m²/an en moyenne, sont pris en compte le chauffage, la production d’eau chaude, le refroidissement, l’éclairage et les besoins connexes. Cette exigence vise à rendre plus performants vos équipent et ainsi réduire votre consommation énergétique et diminuer vos factures.
TIC : l’efficacité du bâtiment pour votre confort en été
La Température Intérieure de Consigne ou TIC, est la température atteinte de 5 jours consécutifs de chaleur en plein été cela donne un indice du confort en été. Le Tic doit être inférieur à un Tic de référence, qui dépend de la zone climatique, l'altitude…
Il s’agit ici de définir un seuil de température qui ne doit pas être dépassé naturellement afin de ne pas avoir à recourir à un système de refroidissement très énergivore.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les constructions neuves d’habitation doivent répondre aux exigences de la nouvelle Réglementation Thermique 2012 (RT 2012), votre projet doit respecter des obligations à la fois de moyens et de résultats.
Contexte
SIRET: 79224374300012
RCS: Toulouse B 792 243 743
RT2012
Conseils & Contrôles énergétiques des bâtiments
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